CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FRANCE

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

Elles sont applicables en France Métropolitaine, à toutes les ventes conclues par la société ASTER MOD (Fournisseur) auprès d’un Acheteur professionnel, quelque soient les clauses pouvant figurer dans les documents de l’Acheteur et notamment ses conditions générales d'achat.

L’Acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages que le Fournisseur n'aura pas acceptés expressément. De manière générale, toute dérogation aux présentes conditions ne pourra être considérée comme acceptée que si elle a fait l'objet d'un accord exprès préalable du Fournisseur.

Le Fournisseur pourra à tout moment modifier ses Conditions Générales de Vente, notamment en cas de mise en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires. Ces modifications seront présentées à l’Acheteur contractant qui devra donner son accord exprès, dans les quinze jours précédant leur entrée en vigueur, sauf en cas de mise en conformité avec une Loi ou des dispositions réglementaires rendues obligatoires aux parties avant ce délai.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 - COMMANDES – TARIFS

2-1. Le contrat de vente n'est définitif qu'après acceptation expresse de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur, qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés et de la vérification et contrôle de la solvabilité de l’Acheteur auprès de l’assureur crédit. Cette acceptation sera matérialisée par la délivrance à l’Acheteur d’un Bon de commande.

2-2. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.

2.3. Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur concernant notamment les modalités et délais de livraison ou les conditions de règlement, pourront faire l’objet d’une offre commerciale spécifique entre les parties assorties de conditions tarifaires particulières.

2.4. Le stock de réassort du Fournisseur est réservé à approvisionner l’Acheteur ayant commandé les produits de la marque lors de la collection d’avant saison.

La commande de réassort suivra la même procédure que les commandes principales.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Le prix est payable au siège du Fournisseur en totalité et en un seul versement dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture établie par le Fournisseur. La date de règlement figurera sur la facture conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

3.2. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes, ou sur la facture émise par le Fournisseur.

3.3. En tout état de cause, les dispositions des présentes ne peuvent avoir pour effet d'allonger les délais de paiement en vigueur entre les sociétés, notamment dans le cadre de prestations de sous-traitance.

3.4. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal du montant Toutes Taxes Comprises du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acquéreur. De même, l’Acheteur sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS

De convention expresse entre les parties, le Fournisseur est soumis au titre des présentes à une obligation de moyens.

4.1 Conditions de livraisons et réserves au transporteur

4.1.1 La livraison sera effectuée de l’entrepôt du Fournisseur à l’adresse de livraison habituelle indiquée expressément par l’Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de celui-ci.

La livraison est effectuée franco de port pour toute commande supérieure à 2000.- ht par marque, hors réassort, sans aucune garantie quant au trajet le plus court.

En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées préalablement par écrit par le Fournisseur, les surcoûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique au frais de l’Acheteur.

4.1.2. A partir de la livraison de la marchandise, le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou avarie des produits. Sauf convention contraire, le Fournisseur se réserve la possibilité d'envoyer ses produits en expéditions fractionnées raisonnables.

4.1.3. Si l’Acheteur ne prend pas livraison des marchandises, il n’en est pas moins redevable du prix d’achat. La conservation des marchandises a lieu à charge et sous la responsabilité de ce dernier.

4.1.4. L'Acheteur s’engage à respecter l’obligation de vérifier l’état du colis et des marchandises à leur arrivée, afin, le cas échéant, d’introduire à temps un recours contre les transporteurs.

A défaut de réserves expressément formulées par écrit recommandé, dans un délai de trois jours à compter de la livraison, au transporteur ainsi qu’au Fournisseur, les produits délivrés par celui-ci seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités.

Le Fournisseur remplacera lesdites marchandises dans les plus brefs délais et à ses frais, sans dommages intérêts de quelque nature que ce soit, et étant entendu que les nouveaux produits restent la propriété du Fournisseur jusqu’à complet paiement.

Les marchandises refusées ne peuvent être retournées qu’après un accord écrit préalable du Fournisseur, munies de leur étiquette originale et sans avoir subi aucune manutention. Sa responsabilité se limite à la réparation et à la nouvelle fourniture d’articles pour lesquels l’Acheteur prouve la non-conformité des produits, le Fournisseur devant être mis en mesure de le constater.

Si le remplacement ou la réparation est impossible ou entraîne des coûts importants pour le Fournisseur, celui-ci pourra choisir de rembourser l’Acheteur, sans possibilité pour l’Acheteur de demander des dommages et intérêts.

Le non-respect par l’Acheteur d’une quelconque obligation de sa part, libère le Fournisseur de ses obligations découlant du présent article.

4.2. Délais de livraison

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 9 (neuf) Mois à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant confirmé par écrit par l’Acheteur selon les modalités décrites au point 2.1, et seront livrés au fur et à mesure par thèmes aux dates de livraison mentionnées sur le bon de commande en cas de livraison échelonnée.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard d’expédition inférieur à un mois. En cas de retard supérieur à ce délai, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur, d’une rupture de ses stocks en cas de défaillance résultant d’un de ses fournisseurs, ou en cas de force majeure ou de survenance d’un événement fortuit échappant à son contrôle comme: guerres, épidémies, réquisitions, grèves, incendies, inondations, cataclysmes, interruptions ou retards dans les transports ou approvisionnements en matières premières ou énergies, etc....

Dans le cas ou l'expédition serait retardée par l'Acheteur ou du fait de celui-ci pour une cause quelconque, les produits entreposés et manutentionnés par le Fournisseur le seront aux risques et aux frais de l'Acheteur.

4.3. - Garantie

4.3.1. Le Fournisseur garantit l’Acheteur, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de réalisation affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut ou non respect des conditions d'entretien de la part de l'Acheteur, ou si celui-ci a lui-même effectué des modifications ou des réparations sur les produits livrés, ou les a fait effectuer par des tiers, ou en cas de force majeure.

La garantie du Fournisseur est limitée au montant Hors Taxes payé par l’Acheteur pour la fourniture des produits.

4.3.2. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum d’un mois à compter de leur découverte.

Les marchandises refusées ne peuvent être retournées qu’après un accord écrit préalable du Fournisseur, munies de leur étiquette originale et sans avoir subi aucune manutention. Sa responsabilité se limite à la réparation et à la nouvelle fourniture d’articles pour lesquels l’Acheteur prouve que des défauts sont apparus pendant le délai de garantie mentionné au point 4.3.1, le Fournisseur devant être mis en mesure d’examiner les défauts. Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre.

4.3.3. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer à ses frais les produits sous garantie jugés défectueux sans dommages intérêts de quelque nature que ce soit et étant entendu que les nouveaux produits restent la propriété du Fournisseur.

Si le remplacement ou la réparation est impossible ou entraîne des coûts importants pour le Fournisseur, celui-ci pourra choisir de rembourser l’Acheteur, sans possibilité pour l’Acheteur de demander des dommages et intérêts.

Le remplacement des produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Le non-respect par l’Acheteur d’une quelconque obligation de sa part, libère le Fournisseur de ses obligations découlant du présent article.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

La responsabilité et le risque de perte et de détérioration des marchandises vendues seront transférés à l'Acheteur dès la livraison desdits produits.

Toutefois, le transfert de propriété des produits du Fournisseur au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

La simple remise d’un titre créant une obligation de payer sous quelque forme que ce soit (lettre de change..), ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

Tous les frais d’enlèvement et/ou de transport sont à charge de l’Acheteur. Celui-ci sera tenu d’informer le Fournisseur de l’endroit où se trouvent les marchandises et d’apporter toute sa coopération quant à l’enlèvement de celle-ci.

Si l’Acheteur, ses représentants ou ses créanciers empêchent l’enlèvement de n’importe quelle manière, des dommages intérêts s’élevant à 50 (cinquante) euros par jour seront dus par l’Acheteur, jusqu’au jour où les marchandises seront remises à la disposition du Fournisseur.

ARTICLE 6 - MARQUE

L’utilisation conjointe de la marque du Fournisseur n’est permise que si celui-ci a donné son autorisation écrite préalable.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

Tous documents ou informations remis à l'Acheteur au cours de l’exécution du contrat restent la propriété du Fournisseur et sont confidentiels. L’Acheteur ne peut les utiliser en dehors du contrat, ni les communiquer sciemment ou non à des tiers, et s'engage à prendre toute mesure utile à cette fin.

ARTICLE 8 - INSOLVABILITE DU CLIENT ET GARANTIES

Le Fournisseur peut mettre fin à toute livraison et exiger le paiement immédiat des commandes livrées s’il s’avère que la situation financière de l’Acheteur est sujette à caution; il peut également exiger immédiatement toutes les sommes dues en cas de non paiement d’une lettre de crédit ou de tout incident de paiement.

Le Fournisseur pourra refuser d’honorer une commande si l’Acheteur n’est pas garanti par une assurance crédit.

ARTICLE 9 - ANNULATION D’UNE COMMANDE

Les commandes signées ou confirmées par l’Acheteur, ne pourront être annulées et seront considérées comme fermes.

En revanche, dans l’hypothèse où, à titre exceptionnel, l’Acheteur viendrait, à annuler une commande, pour quelque raison que ce soit, ce dernier devra payer au Fournisseur 30% du prix convenu à titre de dédommagement forfaitaire en application de l’Article 1152 du Code Civil.

ARTICLE 10 - LITIGES

Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, fera l'objet d'une concertation entre les deux parties en vue d'un arrangement à l'amiable. A défaut d'arrangement à l'amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de STRASBOURG.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Les présentes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR